Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 511294

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 janvier 2025, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 28 janvier 2025 et transmis au tribunal administratif de Strasbourg le 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a, sur le fondement de l’article 49 du code de procédure civile, sursis à statuer et saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle relative à la prescription des créances fiscales, dont le recouvrement était poursuivi devant lui auprès de M. B..., relatives à des cotisations d’impôt sur le revenu dues au titre des années 2007 à 2009, 2013 et 2015 à 2019, de contributions sociales au titre de l’année 2007 et de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années 2020 à 2022. Par un jugement n° 2503475 du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que l’action en recouvrement de ces créances engagée par le pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin à l’encontre de M. B... n’était pas prescrite. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement en tant qu’il a déclaré non prescrite l’action en recouvrement des sommes qui lui sont réclamées à raison de cotisations d’impôt sur le revenu dues au titre des années 2007 à 2009 et de contributions sociales dues au titre de l’année 2007. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en jugeant, pour déclarer que l’action en recouvrement des sommes qui lui sont réclamées à raison de cotisations d’impôt sur le revenu dues au titre des années 2007 à 2009 et de contributions sociales dues au titre de l’année 2007 n’était pas prescrite, que les versements partiels qu’il avait effectués pouvaient être qualifiés de reconnaissance de dette interruptive de prescription de l’action en recouvrement, alors qu’en procédant à ces versements, il ne s’était pas référé clairement à une créance définie par sa nature ou son montant et que l’affectation de ces versements par le comptable public au règlement de ses différentes dettes n’avait pas été portée à sa connaissance. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics et au tribunal judiciaire de Béziers. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Guillaume Clerget, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 6 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Guillaume Clerget Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser