Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2026, n° 511392

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Polynésie Naval Construction a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2300146 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01015 du 8 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la SNC Polynésie Naval Construction contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Polynésie Naval Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de de la Polynésie française la somme de 4 000 euros à verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impôts de Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes , - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Buk Lament, Robillot avocat de la société en nom collectif (SNC) Polynésie Naval Construction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la SNC Polynésie Naval Construction soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la proposition de rectification qui lui a été adressée était suffisamment motivée ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient, pour écarter le moyen tiré de l’insuffisance motivation de la proposition de rectification, qu’elle n’avait pas présenté d’observations ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que les revenus du gérant d’une société entrent dans le champ d’application de la contribution de solidarité territoriale prévue à l’article LP. 193-1 du code des impôts de la Polynésie française. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SNC Polynésie Naval Construction n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC Polynésie Naval Construction. Copie en sera adressée à la Polynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes. Rendu le 27 juillet 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Thomas Odinot La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :