Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 30 juin 2026, n° 511468
Synthèse de la décision
Question juridique
Une mutation prononcée dans l'intérêt du service peut-elle être constitutive d'une sanction déguisée ?
Principe retenu
Une mutation dans l'intérêt du service n'est pas constitutive d'une sanction déguisée si elle est justifiée par l'intérêt du service et non par une volonté de punir l'agent. Le juge vérifie si les faits invoqués par l'agent sont de nature à établir l'existence d'une sanction déguisée.
Faits clés
- M. A... a été muté par décision du maire de Noisy-le-Sec du 28 janvier 2021 sur un poste de jardinier.
- M. A... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande.
- La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A... par un arrêt du 10 novembre 2025.
- M. A... s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que la mutation était une sanction déguisée.
- Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi, estimant qu'aucun moyen n'était sérieux.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a décidé de son changement d’affectation, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux contre cette mesure. Par un jugement n° 2111699 du 27 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n 24PA01935 du 10 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a prononcé sa mutation dans l’intérêt du service sur un poste de jardinier n’est pas constitutive d’une sanction déguisée.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée à la commune de Noisy-le-Sec.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 juin 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mutation dans l'intérêt du service ?
C'est une mesure d'organisation du service qui modifie l'affectation d'un agent public pour répondre aux besoins du service, sans caractère disciplinaire.
Comment prouver qu'une mutation est une sanction déguisée ?
Il faut démontrer que la mutation a été prise en réalité pour punir l'agent, par exemple en raison de son comportement ou de ses opinions, et non pour des motifs d'intérêt du service.
Quel recours contre une mutation dans l'intérêt du service ?
L'agent peut former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le juge peut-il annuler une mutation pour sanction déguisée ?
Oui, si le juge estime que la mutation est en réalité une sanction disciplinaire déguisée, il peut l'annuler pour excès de pouvoir.
Quelle est la différence entre une mutation et une sanction disciplinaire ?
La mutation est une mesure d'organisation du service, tandis que la sanction disciplinaire est une punition prévue par les textes (avertissement, blâme, etc.) et doit respecter une procédure disciplinaire.
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