Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 511518

Vu la procédure suivante : La société Senerval a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision de l’inspectrice du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin l’autorisant à licencier M. A... B... pour motif disciplinaire et a refusé d’autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 2004407 du 28 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC01061 du 13 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de la société Senerval, annulé ce jugement et la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société Senerval ; 3°) de mettre à la charge de la société Senerval la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct, enregistré le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article R. 771-16 du code de justice administrative, M. B... conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d’appel de Nancy de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 2124-3 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique en ce qu’il refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 2124-3 du code du travail et d’erreur de droit en ce qu’il juge que ces dispositions ne subordonnent plus la régularité du licenciement d’un candidat élu de la délégation du personnel à la consultation préalable du comité social et économique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la société Senerval et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :