Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 23 juillet 2026, n° 511568

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l’association Ensemble Développons l’Accompagnement et la décision du 22 septembre 2021 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement pour inaptitude, a autorisé celui-ci. Par un jugement n° 2204853 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX02977 du 3 décembre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la dégradation de son état de santé ne présente pas de lien avec les obstacles mis par son employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à l’association Ensemble Développons l’Accompagnement et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Aurélie Bretonneau Le rapporteur : Signé : M. Hugo Bevort La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :