Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 23 juillet 2026, n° 511631

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, le certificat de suspension de pension du 9 septembre 2022 et d’autre part, le titre de perception émis à son encontre le 10 octobre 2022 pour un montant de 26 499 euros ou, à défaut, de la décharger partiellement du trop-perçu ainsi mis à sa charge. Par un jugement n° 2208331 du 21 novembre 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 16 janvier et 16 avril 2026, Mme A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge qu’elle a omis d’informer l’administration de l’évolution de sa situation en méconnaissance de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration a commis des erreurs de fait dans le calcul de ses excédents au titre du cumul de revenus d’activité et de retraite. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Aurélie Bretonneau Le rapporteur : Signé : M. Hugo Bevort La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :