Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 29 juin 2026, n° 511692

Vu la procédure suivante : La société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Allier a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Liernolles et Montcombroux-les-Mines (Allier) et, d’autre part, de lui délivrer l’autorisation demandée et d’imposer à la préfète de l’Allier de préciser les prescriptions applicables sous un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 25LY00501 du 20 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 16 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 3 juin 2026, présentée par la société Ferme éolienne de Liernolles Montcombroux ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux soutient qu’il est entaché d’insuffisance de motivation, d’une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier pour avoir jugé que les éoliennes en litige étaient susceptibles d’exercer un important effet d’écrasement et de surplomb sur les habitations ou hameaux voisins. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme Éolienne de Liernolles Montcombroux. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Gaspard Montbeyre La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :