Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 14 avril 2026, n° 511716
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision attribuant une note aux épreuves nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine fait-elle grief à la candidate, justifiant un recours en référé-suspension ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ferait grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme B... a demandé la suspension de la décision du 13 novembre 2025 lui attribuant une note de rang A de 13,61/20 aux épreuves nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine.
- Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par ordonnance du 14 janvier 2025.
- Mme B... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
- Elle soutenait que la décision attaquée lui faisait grief car elle entraînait son élimination définitive aux épreuves.
- Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Articles cités
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a attribué une note de rang A de 13,61/20 aux épreuves nationales d’accès au troisième cycle des études de médecine. Par une ordonnance n° 2522667 du 14 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de lui allouer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’éducation ;
- l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle retient que la décision attaquée ne lui fait pas grief alors qu’elle entraîne son élimination définitive aux épreuves d’accès au troisième cycle des études de médecine.
3. Ce moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Questions fréquentes
Puis-je contester ma note aux épreuves nationales de médecine ?
Oui, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir contre la décision d'attribution de note, mais vous devez démontrer que la décision vous fait grief et qu'elle est entachée d'illégalité.
Comment suspendre une décision administrative qui m'élimine d'un concours ?
Vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en démontrant l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Qu'est-ce que le référé-suspension ?
C'est une procédure d'urgence qui permet de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa légalité.
Quelles sont les conditions pour que mon pourvoi en cassation soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne présente aucun moyen sérieux.
Que signifie 'faire grief' ?
Une décision fait grief lorsqu'elle produit des effets juridiques défavorables à la personne concernée, comme une élimination d'un concours. Sans grief, le recours est irrecevable.
Puis-je demander l'annulation d'une note de concours ?
Oui, vous pouvez demander l'annulation de la décision attribuant la note, mais vous devez démontrer une illégalité (erreur de droit, erreur de fait, etc.) et que la décision vous fait grief.
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