Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 511721

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Strasbourg compétente à l’égard des usagers lui a infligé la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée d’un an. Par une ordonnance n° 2405896 du 20 mai 2025, le président de la 8ème chambre de ce tribunal administratif lui a donné acte du désistement de sa demande en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 25NC01768 du 18 novembre 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 16 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’université de Strasbourg la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi & Texier, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy qu’il attaque, M. B... soutient qu’il a : - commis une erreur de droit en ne censurant pas l’usage abusif fait par le tribunal administratif de la faculté de prononcer un désistement d’office en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative alors qu’aucun mémoire en défense n’avait été produit à la date à laquelle il a été invité à produire un mémoire récapitulatif et que ses écritures antérieures étaient claires ; - entaché celle-ci de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’il a reçu notification du courrier de la juridiction l’invitant à produire un mémoire récapitulatif ; - commis une erreur de droit en jugeant que la procédure menée devant le tribunal administratif n’était pas irrégulière alors que le mémoire en défense produit en cours d’instance ne lui a pas été communiqué avant qu’il soit donné acte de son désistement ; - méconnu son droit au recours effectif garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’université de Strasbourg. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Anne Villette La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :