Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 juin 2026, n° 511765

Vu la procédure suivante : La société WKW France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer l’autorisation de travail qu’elle avait sollicitée pour Mme A... B.... Par un jugement n° 2203712 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24TL02355 du 18 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur l’appel formé par la société WKW France, annulé ce jugement et la décision du 4 novembre 2022 et enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer l’autorisation de travail sollicitée dans un délai de deux mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 17 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société WKW France. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmaleck, auditrice, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la décision de refus attaquée était motivée par le fait que la société WKW France avait fait l’objet d’une condamnation pénale ; - elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’elle a dénaturés, en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal établi le 21 juillet 2021 par l’inspecteur du travail, en jugeant que la décision du préfet ne reposait sur aucun motif de nature à fonder un refus d’autorisation de travail. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la société WKW France et à Mme A... B.... Rendu le 25 juin 2026. La présidente : Signé : Mme E... F... La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek La secrétaire : Signé : Mme C... D... La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.