Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2026, n° 511772

Vu la procédure suivante : La société JAS a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 et des années 2022 et 2023, à raison de locaux sis sur la parcelle cadastrée section S n° 304 à Orly (Val-de-Marne). Par un jugement n°s 2210914 et 2410062 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JAS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société JAS ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société JAS soutient que le tribunal administratif de Melun : - l’a insuffisamment motivé en jugeant qu’au regard de l’incomplétude de la déclaration des propriétés bâties souscrite, elle n’était pas fondée à soutenir que la procédure d’évaluation dont elle a fait l’objet serait irrégulière ; - a méconnu la portée de l’article 1406 I du code général des impôts en se bornant à relever l’incomplétude de la déclaration 6660-REV, sans rechercher si les conditions posées par cet article étaient réunies pour faire naître l’obligation déclarative ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit au regard du 5° de l’article 1381 et de l’article 1498 du code général des impôts en regardant la parcelle S n° 304 comme un terrain non cultivé employé à un usage commercial ou industriel, sans caractériser l’existence d’une exploitation commerciale ou industrielle ni l’affectation prolongée ; - a dénaturé les pièces du dossier en altérant le sens clair des constats d’huissier, du rapport de géomètre et de la déclaration 6660-REV. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société JAS n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société JAS. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :