Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 8 juillet 2026, n° 511773

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune d’Orly (Val-de-Marne). Par un jugement nos 2211444, 2410311 du 19 novembre 2025, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire rectificatif, enregistrés les 20 janvier, 20 avril et 1er juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il leur est défavorable ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent en tant qu’il leur est défavorable, M. et Mme B... soutiennent que le tribunal administratif de Melun : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard de l’article 1498 du code général des impôts en estimant qu’ils n’établissaient pas que la surface retenue par l’administration pour établir les impositions en litige était erronée ; - a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et fait une inexacte application des dispositions du 5° de l’article 1381 du code général des impôts et de l’article 1498 du même code en jugeant que la parcelle cadastrée section S n° 211 constituait un lieu de stockage de véhicules relevant de la catégorie « Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » (DEP 1) et devait, à ce titre, être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et Mme C... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 8 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :