Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 juillet 2026, n° 511815

Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office. Par un jugement n° 2401261 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24VE01762 du 27 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a : - dénaturé les pièces du dossier et s’est méprise sur la portée de l’arrêté du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. B... pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu’il pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il n’établissait pas l’existence d’une rechute de sa maladie nécessitant la reprise du traitement par radiothérapie stéréotaxique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Gabrielle Hazan La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :