Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 23 juillet 2026, n° 511829

Vu la procédure suivante : La société Serovi a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire d’Agde a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de l’ensemble commercial « Espace Grand Cap » par la création d’un « Retail Park ». Par un arrêt n° 23TL01545 du 20 novembre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Serovi demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Agde la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Serovi ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2026, présentée par la société Serovi ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Serovi soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait pu fonder son avis défavorable sur l’incidence négative du projet sur le tissu commercial du centre-ville et sur les flux de circulation, sans vérifier qu’elle avait procédé à une appréciation globale des effets du projet au regard de l’ensemble des critères relatifs à l’objectif d’aménagement du territoire énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que son projet a un impact défavorable sur la préservation et la revitalisation du tissu commercial d’Adge ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que son projet a un impact défavorable sur les flux de transports. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Serovi n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Serovi. Copie en sera adressée à la commune d’Agde, à la Commission nationale d’aménagement commercial, à la société Sport Agathois et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Aurélie Bretonneau Le rapporteur : Signé : M. Hugo Bevort La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :