Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 juillet 2026, n° 511903

Vu la procédure suivante : La société Alea Jacta Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018 ainsi que pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200147 du 2 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA02469 du 24 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Alea Jacta Est contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alea Jacta Est demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Alea Jacta Est ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Alea Jacta Est soutient que la cour administrative d’appel de Marseille l’a insuffisamment motivé en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’interdiction de deux vérifications de comptabilité pour la même période au motif qu’elle avait fait l’objet d’un contrôle sur pièces et d’une vérification de comptabilité, sans exposer les motifs pour lesquels ce contrôle sur pièces ne pouvait être regardé, en réalité, comme dissimulant une vérification de comptabilité. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Alea Jacta Est n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Alea Jacta Est. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Nicolas Polge, assesseur, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2026. Le président : Signé : M. Nicolas Polge Le rapporteur : Signé : M. Julien Barel Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :