Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 511916

Vu la procédure suivante : Mme C... B..., M. A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Tieffenbach (Bas-Rhin) a interdit la circulation sur le chemin rural n° 1 dit « chemin de Weislingen » à Tieffenbach, ainsi que la décision du conseil municipal de la commune de Tieffenbach du 5 février 2021 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement nos 2102644, 2102645 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 23 septembre 2020 et la décision du 5 février 2021 en tant qu’ils règlementent la circulation sur la portion du chemin de Weislingen qui présente le caractère de rue en agglomération d’intérêt communautaire. Par un arrêt n° 23NC00693 du 25 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels de la commune de Tieffenbach et de Mme B... et autres, a annulé ce jugement en tant qu’il limite l’annulation de la décision du 5 février 2021 aux 200 mètres du linéaire de ce chemin qui présente le caractère d’une rue en agglomération, annulé intégralement cette décision et rejeté le surplus des conclusions de Mme B... et autres Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tieffenbach la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2026, présentée par Mme B... et autres ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme B... et autres. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, Mme B... et autres soutiennent qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que l’arrêté en litige est proportionné aux buts en vue desquels il a été pris et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à C... B..., première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la commune de Tieffenbach. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :