Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 21 avril 2026, n° 511928

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler la décision du 17 janvier 2022 de la ministre de l’action et des comptes publics lui accordant une allocation temporaire d’invalidité au taux de 15 % et de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise technique et médicale aux fins de déterminer son taux d’incapacité permanente partielle. Par un jugement n° 2203877 du 26 novembre 2025, ce tribunal a annulé la décision du 17 janvier 2022, enjoint à la ministre de prendre une nouvelle décision fixant le taux d’allocation temporaire d’invalidité dans les conditions précisées dans son jugement, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 26DA00154 du 27 janvier 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 23 janvier 2026, formé par la ministre de l’action et des comptes publics contre ce jugement. Par ce pourvoi, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la ministre de l’action et des comptes publics soutient que le tribunal administratif de Lille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant uniquement, pour juger que sa décision fixant le taux d’incapacité à 15 % était entachée d’une erreur d’appréciation, sur le rapport d’examen médical du 20 avril 2022 produite par Mme A..., sans faire usage ses pouvoirs d’instruction pour obtenir la communication du compte rendu de l’examen médical du 15 juillet 2021 au regard duquel la commission de réforme avait rendu son avis ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le rapport d’examen médical du 20 avril 2022, postérieur à la date d’appréciation par l’administration des droits de Mme A... et de liquidation de son allocation temporaire d’invalidité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l’action et des comptes publics n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :