Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 juin 2026, n° 511938

Vu la procédure suivante : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Mondragon (Vaucluse) à lui verser une indemnité de 243 775 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis dans le cadre de l’instruction de ses demandes d’autorisation d’urbanisme et en raison de la délivrance fautive du permis de construire du 18 décembre 2019 en tant qu’il comportait une prescription illégale. Par un jugement n° 2003252 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a condamné la commune de Mondragon à verser à M. E... une somme de 10 000 euros. Par un arrêt n° 23TL02213 du 27 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur l’appel de la commune de Mondragon, annulé ce jugement et rejeté l’appel incident formé par M. E... contre celui-ci ainsi que sa demande de première instance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mondragon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmaleck, auditrice, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. E... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. E... soutient que : - cet arrêt a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière, les débats n’ayant pas eu lieu en audience publique, en méconnaissance de l’article L. 6 du code de justice administrative ; - la cour a insuffisamment motivé son arrêt, faute de s’être prononcée sur ses conclusions tenant à l’indemnisation du préjudice moral qu’il soutenait avoir subi ; - elle s’est méprise sur la portée de l’arrêt n° 17MA04861 du 29 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille en jugeant qu’il ne ressortait pas de sa motivation que la parcelle cadastrée section B n° 2365 constituait la seule voie d’accès à une voie publique de la parcelle cadastrée section B n° 1823 ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il n’en ressortait pas que la parcelle cadastrée section B n° 2365 constituait une voie publique avant son aménagement en jardin public et qu’elle appartenait alors au domaine public communal ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le détournement de pouvoir allégué n’était pas établi. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. E... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... E.... Copie en sera adressée à la commune de Mondragon. Rendu le 25 juin 2026. La présidente : Signé : Mme C... F... La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek La secrétaire : Signé : Mme A... B... La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :