Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 14 avril 2026, n° 512029

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Poitiers compétente à l’égard des usagers a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion de trois ans de tout établissement public d’enseignement supérieur. Par une ordonnance n° 2503552 du 5 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’université de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et de dénaturation de pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de la disproportion de la sanction n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors que la sanction se fonde sur des faits matériellement inexacts ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle ne regarde pas le moyen tiré de la disproportion de la sanction comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, alors que la section disciplinaire n’a pas procédé à une appréciation complète de sa situation personnelle ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que le moyen tiré de la disproportion de la sanction n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, alors qu’elle a fait usage de sa liberté d’expression en vue de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’université de Poitiers et à La Rochelle Université.