Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 juin 2026, n° 512292

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite par laquelle le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la création d’un logement au troisième étage d’un immeuble existant et, d’autre part, l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel ce maire a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement nos 2303058, 2403579 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 31 mai 2022 et la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de permis de construire tacite et a enjoint au maire de Montreuil de délivrer aux pétitionnaires le certificat de permis de construire tacite sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 25PA01079 du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la commune de Montreuil contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B... et Mme C... la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, SELAS Froger, Zajdela, avocat de la commune de Montreuil ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Montreuil soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la demande n’était pas tardive au motif qu’elle n’établissait pas que l’arrêté du 31 mai 2022 avait été régulièrement notifié aux pétitionnaires ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’arrêté du 31 mai 2022 devait être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite dont bénéficiaient M. B... et Mme C.... 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montreuil n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à commune de Montreuil. Copie en sera adressée à M. A... B... et de Mme D... C.... Délibéré à l’issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Christelle Akkaoui La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :