Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 512320

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du refus de concours de la force publique qui leur a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône pour l’expulsion des occupants sans droits ni titre d’un appartement situé 12, rue Joseph-Bodo, à Marseille. Par un jugement n° 2300708 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à leur verser la somme de 766 euros et a rejeté le surplus de leurs conclusions indemnitaires. Par une ordonnance n° 26MA00131 du 4 février 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2026 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme A.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Société Dreuzy Avocat, avocat de M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il retient, pour borner la période d’engagement de la responsabilité de l’Etat, que les occupants du logement ont volontairement quitté les lieux le 9 novembre 2021 ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’il n’est pas établi que les dommages invoqués résultent de dégradations provoquées pendant la période de responsabilité de l’Etat et d’une méprise sur la portée de leurs écritures en ce qu’il estime qu’ils n’invoquent pas de préjudices relatifs à l’appartement en rez-de-jardin leur appartenant. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sarah Houllier La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :