Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 512493

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours contre la décision mettant à sa charge un indu d’allocation de logement sociale de 1 835 euros au titre de la période courant du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2023. Par un jugement n°2405015 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 novembre 2024 et enjoint à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime de rembourser à Mme B... les retenues éventuellement pratiquées en remboursement de l’indu de 1 835 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattacini,Rebeyrol, avocat de la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime soutient qu’il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il juge que la seule qualité d’auto-entrepreneur ne suffit pas à faire regarder l’intéressée comme n’étant pas au chômage total pour l’application des dispositions de l’article R. 822-15 du code de la construction et de l’habitation. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse d’allocation familiales de la Seine-Maritime n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sarah Houllier La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne au ministre de la Ville et du Logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :