Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 512737

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou, à titre subsidiaire, le groupe hospitalier public Sud de l’Oise (GHPSO) à lui verser la somme de 573 311,74 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement nos1902215 du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA01506 du 17 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM et du GHPSO la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’aucun élément ne permet de démontrer que l’accident médical dont elle a été victime l’a rendue inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant sa survenue et que les douleurs dont elle souffre constituent des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence ; - d’insuffisance de motivation faute de se prononcer sur le moyen tiré du caractère opposable à l’ONIAM de rapports d’expertises auxquelles il n’a pas participé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la groupe hospitalier public Sud de l'Oise et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :