Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 19 juin 2026, n° 512785

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie Française, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le ministre des sports, de la jeunesse et de la prévention de la délinquance a choisi de ne pas solliciter le renouvellement de son séjour réglementé en Polynésie française. Par une ordonnance n° 2600033 du 2 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce que, pour écarter le moyen tiré du défaut de motivation, elle ne retient pas que la décision présentée comme une mesure prise dans l’intérêt du service avait en réalité le caractère d’une sanction disciplinaire ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle regarde la motivation comme suffisante ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation soulevé, elle ne prend pas en compte sa situation de lanceur d’alerte. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la Polynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 19 juin 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :