Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 juillet 2026, n° 512898

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004250 du 4 octobre 2023, ce tribunal a réduit de 33 000 euros la base de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2008, prononcé la décharge des impositions en litige dans cette mesure, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 24MA00210 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement en tant qu’il leur était défavorable et, statuant sur l’appel incident formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a remis à la charge des contribuables les impositions dont la décharge avait été prononcée par le tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’ils n’établissaient pas que certaines sommes provenant de la société Mirapoint et de la société GFT Technologie correspondaient au remboursement de frais professionnels et que ces sommes devaient être imposées comme revenus d’origine indéterminée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’ils n’établissaient pas que la somme de 2 000 euros créditée sur le compte de M. B... à la Deutsche Bank constituait un versement en capital provenant d’un contrat d’assurance-vie et que cette somme devait être imposée comme revenu d’origine indéterminée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les sommes de 398 900,53 euros et 274 599,05 euros inscrites respectivement en 2007 et 2008 au crédit du compte Barclays de M. B... constituaient des revenus d’origine indéterminée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la somme de 33 000 euros versée par la société Mugello à M. B... pouvait être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... et C... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juillet 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :