Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 juillet 2026, n° 512918

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de huit fouilles intégrales pratiquées en détention entre le 16 décembre 2022 et le 10 mars 2023. Par un jugement n° 2302089 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement fait droit à cette demande et mis à la charge de l’Etat une indemnité de 200 euros. Par un pourvoi enregistré le 18 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement dans la mesure où il a fait droit à la demande de M. A... ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu’il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les fouilles intégrales exécutées les 27 janvier et 4 février 2023 sur M. A... n’étaient pas nécessaires et proportionnées à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou, La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :