Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 juillet 2026, n° 513082

Vu la procédure suivante : Le directeur général de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a formé une plainte, enregistrée le 28 septembre 2023 par la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, dirigée contre M. B... A..., pharmacien titulaire de la « Pharmacie Nationale », située 117 boulevard National à Marseille, pour des faits de facturation de tests antigéniques non-délivrés et la facturation de tests antigéniques délivrés à des professionnels de santé par l’intermédiaire d’une société tierce. Par une décision n° SAS/07604-1/CR du 10 janvier 2025, la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse a prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de l’interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois ans, dont douze mois avec sursis, sanction assortie d’une publication. Par une décision n° SAS/07604-2/CN du 22 décembre 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette décision, a fixé le début de la partie ferme de l’interdiction au 1er mai 2026 et a décidé que la sanction serait affichée dans les locaux de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Par un pourvoi enregistré le 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2025 de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ; - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : -d’insuffisance de motivation ; -de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’il aurait méconnu ses obligations professionnelles alors qu’il justifiait avoir subi des pressions et avait lui-même dénoncé la fraude ; 3. Il soutient en outre qu’il lui a été infligé une sanction hors de proportion avec les fautes commises. 4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Délibéré à l’issue de la séance du 2 juillet 2026 : où siègeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard La secrétaire : Signé : Mme Andréa Torno La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :