Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 513143

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours contre la décision du 16 mars 2020 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie. Par un jugement n° 2114575 du 9 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01628 du 16 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 24 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l’affaire devant une autre cour administrative d’appel ; 3°) de faire examiner son dossier médical complet. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, sans tenir compte des éléments produits, que la réalité de l’acte de violence dont il a été victime et le lien de causalité entre cet acte et les blessures mentionnées dans le certificat médical du 11 décembre 1995 n’étaient pas établis ; - a commis une erreur de droit en faisant reposer sur lui la charge d’apporter la preuve, impossible plus de soixante ans après les faits, d’un lien de causalité entre l’acte de violence subi en 1960 et les blessures mentionnées dans le certificat médical du 11 décembre 1995. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.