Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 juillet 2026, n° 513859

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé contre la décision du 8 février 2021 prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Riom et la sanctionnant de dix jours de confinement en cellule. Par jugement n° 2101054 du 7 mars 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24LY01397 du 19 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu’il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a jugé que la circonstance que l’administration n’a pas permis à Mme B... de visionner les images de vidéo surveillance permettant d’établir la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, constituait un vice de procédure. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :