Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 30 juin 2026, n° 515350

Vu la procédure suivante : L’association Averroès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement du forfait d’externat au titre de l’année scolaire 2024/2025, d’autre part, d’enjoindre à la région de lui verser, à titre provisoire, ce forfait. Par une ordonnance n° 2603427 du 17 avril 2026, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l’association Averroès, à titre provisoire, la somme correspondant au forfait d’externat au titre de l’année scolaire 2024/2025. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l’association Averroès ; 3°) de mettre à la charge de l'association Averroès la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la région Hauts-de-France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la condition d’urgence était remplie ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’absence, dans la demande de paiement formée par l’association, de précisions permettant de calculer le montant du forfait d’externat était sans incidence sur la légalité de la décision ; - a méconnu son office et commis une erreur de droit en lui enjoignant de verser la somme correspondant à ce forfait. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la région Hauts-de-France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Hauts-de-France. Copie en sera adressée à l'association Averroès. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes. Rendu le 30 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :