Conseil d'État, Juge des référés, 2 juin 2026, n° 515984

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... saisit le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à « savoir qui est compétent (…) en cas de chute sur la voie publique ainsi que les responsables ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence de décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. M. B... A... saisit le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à « savoir qui est compétent (…) en cas de chute sur la voie publique ainsi que les responsables ». Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. 3. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 2 juin 2026 Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa