Conseil d'État, Juge des référés, 3 juillet 2026, n° 517110

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de « regarder tous les dossiers sur Télérecours citoyen et de constater une escroquerie en bande organisée venue de la justice administrative et du Conseil d’État en violation de la déontologie et des règles de compétence régissant les référés constat ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence de décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…). Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ». 2. M. A... saisit le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à « constater une escroquerie en bande organisée venue de la justice administrative et du conseil d’État en violation de la déontologie et des règles de compétence régissant les référés constats ». Toutefois, le requérant ne justifie pas en quoi la mesure d’expertise qu’il sollicite de la part du juge des référés lui serait d’une quelconque utilité pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 3 juillet 2026 Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa