Conseil d'État, Juge des référés, 21 juillet 2026, n° 517963

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 284 043,34 euros et 1 4281,11 euros, assorties des intérêts au taux légal, à titre de provision et d’ordonner toute mesure utile à la sauvegarde de ses droits fondamentaux. Elle soutient qu’un jugement en sa faveur n’a pas été appliqué par la caisse d’allocations familiales du Rhône, que l’Etat lui doit une somme en application des « droits d’invalide » et qu’il est porté une atteinte grave et immédiate à ses droits. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». 2. Mme B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 284 043,34 euros et 1 4281,11 euros, assorties des intérêts au taux légal, à titre de provision. Toutefois, la requérante ne justifie pas, ni par ses écritures ni par les documents qu’elle produit, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article précité. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Paris, le 21 juillet 2026 Signé : Anne Courrèges Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa