Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502033
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple intervenu avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple peut être accepté dès lors que rien ne s'y oppose.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
- Le litige initial portait sur des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2016 et 2017.
- La caisse a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 21 mai 2026.
- Le désistement a été présenté avant l'admission du pourvoi.
- Le Conseil d'État a considéré que le désistement était pur et simple et qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2200022 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA00865 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 5 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
N° 502033
- 2 -
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Puis-je retirer un pourvoi formé devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut se désister de son pourvoi. Lorsque le désistement est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi, le Conseil d'État en donne acte.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon du recours sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d'État statue-t-il encore sur le fond après un désistement ?
Non. Dès lors que le désistement est constaté, la juridiction ne se prononce pas sur le bien-fondé du pourvoi.
Le désistement avant l'admission du pourvoi peut-il être constaté par ordonnance ?
Oui. L'article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement dans cette situation.
Le désistement met-il fin au pourvoi ?
Oui. La décision donnant acte du désistement met fin à l'instance engagée par le requérant devant le Conseil d'État.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
