Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502038
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État peut-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple intervenu avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste avant l'admission de son pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple peut être constaté dès lors que rien ne s'y oppose.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
- Le litige initial concernait des rappels de taxe sur les salaires au titre de l'année 2017.
- La requérante a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 21 mai 2026.
- Le désistement a été regardé comme pur et simple.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement d'instance par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre de l’année 2017. Par un jugement n° 2118157 du 23 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA01431 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 5 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 502038
- 2 -
Questions fréquentes
Puis-je abandonner un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut déclarer son désistement du pourvoi. Lorsque ce désistement est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi, le Conseil d'État en donne acte.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'une renonciation totale au recours, formulée sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d'État examine-t-il encore le fond du dossier après un désistement ?
En principe, non. Le désistement met fin à l'instance concernée et le Conseil d'État se borne à en donner acte.
À quel moment le désistement peut-il être constaté par ordonnance ?
Lorsqu'il intervient avant l'admission du pourvoi, l'article R. 822-5 du code de justice administrative permet au président de la chambre d'en donner acte par ordonnance.
Le désistement doit-il être accepté par la partie adverse ?
Dans cette affaire, le désistement était pur et simple et rien ne s'y opposait. Le Conseil d'État a donc pu en donner acte.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
