Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502039

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2108655 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA00866 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 5 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, N° 502039 - 2 - Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :