Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502041
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un pourvoi lorsque celui-ci est présenté avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple doit être accepté lorsqu'aucune circonstance ne s'y oppose.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
- Le litige initial concernait des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.
- La caisse a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 21 mai 2026.
- Le désistement a été qualifié de pur et simple.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement d'instance par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement nos 2208841, 2301795 du 23 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA01432 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 5 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 502041
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Questions fréquentes
Puis-je abandonner un pourvoi devant le Conseil d'État avant son admission ?
Oui. Un requérant peut se désister avant l'admission de son pourvoi. Lorsque le désistement est pur et simple, le Conseil d'État en donne acte.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon total du recours, sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d'État peut-il refuser de constater un désistement ?
En principe, un désistement pur et simple est constaté lorsqu'aucune circonstance ne s'y oppose.
Quelle forme prend la décision constatant le désistement ?
Le désistement peut être constaté par une ordonnance du président de la chambre compétente, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le désistement met-il fin à l'examen du pourvoi ?
Oui. En donnant acte du désistement d'instance, le Conseil d'État met fin à l'instance introduite par le pourvoi.
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