Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502042
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation lorsque celui-ci intervient avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Lorsque le désistement est pur et simple et qu'aucun élément ne s'y oppose, il en est donné acte.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
- Le litige initial concernait des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.
- Le pourvoi avait été enregistré devant le Conseil d'État les 28 février et 13 mai 2025.
- Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, la caisse a déclaré se désister de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a constaté que le désistement était pur et simple et en a donné acte.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2218054 du 16 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA00290 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 5 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 502042
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Questions fréquentes
Puis-je retirer un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut se désister de son pourvoi. Si le désistement intervient avant l'admission du pourvoi, il est donné acte du désistement selon l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon du recours sans condition ni réserve particulière. Lorsque rien ne s'y oppose, le Conseil d'État en donne acte.
Le désistement met-il fin au pourvoi ?
Oui. En donnant acte du désistement, le Conseil d'État constate que le requérant abandonne son instance de cassation.
Le Conseil d'État doit-il examiner le fond de l'affaire après un désistement ?
Non. Lorsque le désistement est valable et pur et simple, le juge se borne à en donner acte et n'examine pas les moyens du pourvoi.
Le désistement avant l'admission du pourvoi est-il possible ?
Oui. Le code de justice administrative prévoit expressément la procédure applicable au désistement intervenant avant l'admission du pourvoi.
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