Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502044
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d’État doit-il donner acte d’un désistement d’instance pur et simple intervenu avant l’admission d’un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Lorsqu’un requérant se désiste avant l’admission de son pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l’article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d’instance pur et simple doit être accepté lorsqu’aucune circonstance ne s’y oppose.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.
- Le litige initial portait sur des rappels de taxe sur les salaires au titre de l’année 2018.
- Le pourvoi avait été enregistré les 28 février et 13 mai 2025.
- La caisse a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 21 mai 2026.
- Le Conseil d’État a constaté que le désistement était pur et simple.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre de l’année 2018. Par un jugement n° 2211809 du 23 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA01428 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 5 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 502044
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Questions fréquentes
Puis-je me désister d’un pourvoi devant le Conseil d’État avant qu’il soit admis ?
Oui. Le requérant peut se désister avant l’admission du pourvoi ; le président de la chambre donne alors acte du désistement conformément à l’article R. 822-5 du code de justice administrative.
Qu’est-ce qu’un désistement pur et simple ?
Il s’agit d’un abandon total et sans condition de la procédure engagée. Lorsqu’aucun obstacle ne s’y oppose, le Conseil d’État en donne acte.
Le désistement met-il fin au pourvoi ?
Oui. Le désistement d’instance constaté par le Conseil d’État met fin à l’instance de cassation, sans que le pourvoi soit examiné au fond.
Le Conseil d’État peut-il refuser de donner acte d’un désistement ?
Le Conseil d’État vérifie la portée du désistement et l’existence éventuelle d’un obstacle. Dans cette affaire, rien ne s’opposait à la prise en compte du désistement pur et simple.
Le litige fiscal est-il tranché après le désistement du pourvoi ?
Non. Le Conseil d’État ne statue pas sur le fond du litige fiscal ; la décision attaquée demeure en vigueur.
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