Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 502046
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple présenté avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste avant l'admission de son pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple doit être accepté lorsqu'aucune circonstance ne s'y oppose.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
- Le litige initial concernait la restitution partielle de cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
- Le pourvoi avait été enregistré au Conseil d'État les 28 février et 13 mai 2025.
- La caisse a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 21 mai 2026.
- Le désistement a été présenté comme pur et simple.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2108006 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA00864 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 5 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 502046
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Questions fréquentes
Peut-on se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut déclarer son désistement, notamment avant l'admission du pourvoi. Lorsqu'il est pur et simple et qu'aucun obstacle ne s'y oppose, le Conseil d'État en donne acte.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'une renonciation au recours sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d'État doit-il rendre une décision après un désistement ?
Oui. Le Conseil d'État formalise le désistement par une ordonnance donnant acte de celui-ci.
Que se passe-t-il si le désistement intervient avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le désistement annule-t-il la décision contestée ?
Non. Il met fin au recours introduit par le requérant, mais ne prononce pas l'annulation de la décision attaquée.
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