Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2026, n° 503753

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril et le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au Conseil d’Etat de lui permettre de conserver la nationalité française. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de Mme B.... Il soutient à titre principal qu’elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, que ses moyens ne sont pas fondés. Par une lettre du 30 avril 2025, notifiée le 6 mai 2025, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Par une lettre du 15 janvier 2026, notifiée le 19 janvier 2026, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 12 août 2026. Alain Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :