Conseil d'État, Juge des référés, 29 mai 2026, n° 507240

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2200692 du 17 mai 2024, ce tribunal, après avoir constaté n’y avoir lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 24NT02215 du 10 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre l’article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et C... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 29 mai 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :