Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 507437

Vu la procédure suivante : La société Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001203 du 22 novembre 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 23BX00747 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur l’appel formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société Avel les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Avel demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 et 31 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi. Il indique que les impositions en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement total. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par une décision du 30 mars 2026 du directeur du contrôle fiscal Nouvelle Aquitaine, postérieure à l’introduction du pourvoi, la totalité des impositions en litige a été dégrevée. Par suite, les conclusions du pourvoi de la société Avel tendant à l’annulation de l’arrêt du 19 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Avel au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : ----------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Avel tendant l’annulation de l’arrêt du 19 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Article 2 : L’Etat versera à la société Avel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avel et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 5 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :