Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2026, n° 508222

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2400232 du 4 février 2025, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 25BX00594 du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur appel du préfet des Pyrénées-Atlantiques, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de première instance et d’appel de M. B.... Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 septembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1)° d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. » 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement. » 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 septembre 2025, M. B... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 12 août 2026. Alain Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :