Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2026, n° 508678

Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société du Gué ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à leur payer chacun une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2022, d’enjoindre au préfet de la Vienne de détruire les radiers 3 à 5 et de retirer les matériaux enlevés dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de faire abaisser de 20 centimètres les radiers 1 et 2, de retirer les matériaux enlevés et de mettre en place des jalons de repère de hauteur de jetées dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2201423 du 24 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi enregistré le 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et la société du Gué demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande. . Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, M. B... et la société du Gué déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. » 2. Le désistement d’instance de M. B... et autre est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et de la société du Gué. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., premier dénommé. Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à Paris, le 12 août 2026. Alain Seban La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :