Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2026, n° 508685

Vu la procédure suivante : M. A... B... demande au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l’action en annulation contre le refus de titre de séjour dont il a fait l’objet soit jugée, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance du 29 août 2025 n° 2505742, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX02297 du 25 septembre 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 30 septembre suivant, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R.351-2 du code de justice administrative le dossier du pourvoi de M. B.... Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 septembre 2025, au greffe de la cour administrative de Bordeaux, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 23 avril 2026 Alain Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation