Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2026, n° 508814

12 août 2026 R.822-5 Désistement PAPC Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation formé avant son admission ?

Principe retenu

Lorsqu'un requérant se désiste purement et simplement de son pourvoi avant son admission, et qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce désistement, le président de la chambre en donne acte par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.

Faits clés

Mme et M. B. avaient formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande indemnitaire.
Le litige initial concernait des préjudices imputés à une fuite sur une installation de raccordement après des travaux d'adduction d'eau.
Le pourvoi avait été introduit devant le Conseil d'État le 6 octobre 2025.
Les requérants ont déclaré, le 30 décembre 2025, se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Le Conseil d'État a constaté qu'aucun élément ne faisait obstacle à ce désistement.

Articles cités

article R. 822-5 du code de justice administrative article R. 611-22 du code de justice administrative article L. 761-1 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Mme C... B..., née A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Somain à leur verser la somme de 7 059,03 euros en réparation des préjudices subis du fait d’une fuite au niveau de l’installation de raccordement à la suite de travaux pour la modification des branchements d’adduction d’eau entrepris par la commune et par la société SADE Exploitation Nord de France, filiale de la société Veolia. Par une ordonnance nos 2301028, 2304708 du 4 août 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme et M. B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau - SADE ENF la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme et M. B... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. » 2. Le désistement d’instance de Mme et M. B... est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., née A... et M. E.... Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à Paris, le 12 août 2026. Alain Seban La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Questions fréquentes

Puis-je me désister d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?

Oui. Le requérant peut déclarer qu'il se désiste de son pourvoi. Lorsque le désistement est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi, le Conseil d'État en donne acte par ordonnance.

Que signifie un désistement pur et simple ?

Il s'agit d'un abandon sans réserve de la procédure engagée. Le requérant renonce à poursuivre son pourvoi.

Le Conseil d'État examine-t-il encore le fond de l'affaire après un désistement ?

Non. Le désistement constaté met fin à l'instance et le Conseil d'État ne statue pas sur le bien-fondé du pourvoi.

Le désistement doit-il être accepté par la partie adverse ?

Dans le cas d'un désistement pur et simple, le Conseil d'État peut en donner acte dès lors qu'aucune circonstance ne s'y oppose. La décision ne subordonne pas ce constat à l'accord de la partie adverse.

Quelle décision rend le Conseil d'État lorsqu'un requérant abandonne son pourvoi avant son admission ?

Le président de la chambre rend une ordonnance donnant acte du désistement, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.

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