Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 509036

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’une part, d’annuler le refus opposé le 6 décembre 2024 par le centre hospitalier du Chinonais à Chinon à sa demande de communication d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail, d’un reçu pour solde de tout compte, de son dernier bulletin de salaire et de la mise à jour de son registre personnel, et d’autre part, d’ordonner au centre hospitalier du Chinonais de Chinon de lui communiquer lesdits documents administratifs. Par une ordonnance n° 2405390 du 22 septembre 2025, le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) d’enjoindre au président du tribunal administratif d’Orléans de produire le document administratif montrant qu’il est passé d’un statut d’un statut de contractuel à un statut de praticien hospitalier ; 4°) de renvoyer l’affaire devant une cour administrative d’appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. A... tend à l’annulation d’une ordonnance du président du tribunal administratif d’Orléans. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. A... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier du Chinonais de Chinon Fait à Paris, le 22 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :