Conseil d'État, 6ème chambre, 24 avril 2026, n° 509300
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'un pourvoi contre une ordonnance du tribunal administratif rejetant une demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, lorsque le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires ?
Principe retenu
Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. En application de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, le pourvoi est rejeté si le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Faits clés
- M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler une ordonnance d'irrecevabilité de déclaration d'appel rendue par la cour d'appel de Versailles le 30 septembre 2025.
- Par ordonnance du 14 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.
- M. A... a formé un pourvoi devant le Conseil d'État contre cette ordonnance.
- Le litige initial relevait de la compétence des juridictions judiciaires (cour d'appel).
- Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi car le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Articles cités
article R. 351-5-1 du code de justice administrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l’ordonnance d’irrecevabilité de déclaration d’appel rendue par la cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2025. Par une ordonnance n° 2511825 du 14 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 24 octobre 2025, M. A... demande au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ». Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Le pourvoi de M. A... tend à l’annulation de l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la cour d’appel de Versailles. La demande dont a été saisi le tribunal administratif ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter son pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A....
Fait à Paris, le 24 avril 2026
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Quel juge est compétent pour contester une décision d'une cour d'appel ?
Les décisions des cours d'appel relèvent de l'ordre judiciaire. Pour les contester, il faut saisir la Cour de cassation, et non le juge administratif.
Puis-je saisir le tribunal administratif pour annuler une décision d'une cour d'appel ?
Non, le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions des juridictions judiciaires. Une telle demande sera rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.
Que faire si ma demande est rejetée pour incompétence ?
Vous pouvez former un pourvoi devant le Conseil d'État si la décision émane d'une juridiction administrative, mais si le litige relève de l'ordre judiciaire, le Conseil d'État rejettera également le pourvoi.
Le Conseil d'État peut-il se déclarer incompétent ?
Oui, le Conseil d'État peut se déclarer incompétent si le litige ne relève pas de la juridiction administrative, conformément à l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative.
Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité ?
La contestation dépend de la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Si elle émane d'une juridiction judiciaire, il faut saisir la Cour de cassation ; si elle émane d'une juridiction administrative, il faut former un pourvoi devant le Conseil d'État.
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