Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 509536

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’établir un nouveau déroulement de sa carrière incluant l’accession à des groupes supérieurs, son ancienneté et ses compétences avec effet rétroactif. Par une ordonnance n° 2500499 du 26 février 2025, prise en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25LY00701 du 23 octobre 2025, prise en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre l’ordonnance du 26 février 2025. Par un pourvoi, enregistré le 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 23 octobre 2025. Par une décision du 9 décembre 2025, notifiée le 19 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... Par une ordonnance du 20 février 2026, notifiée le 6 mars 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M. A... contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821‑3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 7 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :